Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Article 2
Versions de la disposition
2. Une municipalité peut, par règlement, autoriser la conclusion d’une entente avec toute autre municipalité pour permettre la constitution d’un conseil intermunicipal de transport.
Le conseil est constitué par décret du gouvernement approuvant une telle entente.
